B a présenté un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 31 juillet 2021 avec la société EGS à Lunel avant de se prévaloir, en cours d'instruction de sa demande, d'un autre contrat

Il a sollicité le 30 décembre 2022, le changement de son statut vers " salarié " sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une autorisation de travail délivrée le 14 décembre 2022 par

rapide par la société Pham Family, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020, passé à temps complet à compter de juin 2021 puis en qualité de cuisinier de mars à juin 2023.

Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé se prévaut d'une promesse d'embauche pour travailler dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de plombier chauffagiste, en

II- Sur les conclusions aux fins d'annulation : II.A- En ce qui concerne la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et les moyens tirés du non-respect des règles relatives au licenciement

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale (…) ».

de travail à durée indéterminée et non pas à durée déterminée comme cela a été retenu ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. ».

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

contrat à durée indéterminée.

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2

Par ailleurs, après avoir travaillé à temps partiel au cours des années 2014 à 2016, il a conclu un premier contrat à durée indéterminée à temps plein au mois de février 2017 avec la SARL Joti où il a

Par ailleurs, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

à ce qu’a indiqué le préfet, il a obtenu une autorisation de travail et qu’il avait déjà satisfait au contrôle médical dans le cadre de son visa en qualité de travailleur saisonnier ; elle est entachée

Ce contrat, arrivé à son terme le 31 octobre 2022, a ensuite été transformé en contrat à durée déterminée à temps complet à compter du 1er novembre 2022, avant d'être transformé en contrat à durée indéterminée

Le requérant justifie avoir été titulaire chez Alliance chauffage de contrats à durée déterminée à temps complet à partir du 16 janvier 2018 puis d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter

puis d'un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 19 septembre 2019, sans discontinuer.