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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309004_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100481_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté et du non-respect des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200227_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402190_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303684_20240202
2 février 2024
2 février 2024
attaquée est entachée d'erreur de fait concernant son identité et son état civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2104102_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2402270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204447_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Toutefois, eu égard au I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose que le montant de la pension est calculé en multipliant le taux de 75 % défini à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2405336_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203997_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403871_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; - le code de justice administrative ; La présidente
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes
Source officielle4ème chambre
DTA_2511825_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement
Source officielleChambre 2
DTA_2402906_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302186_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 131-5 du code de l’éducation ou, subsidiairement, de réexaminer la situation de E... ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l’article 9 du code civil. 20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, dont distraction au profit de son conseil sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002590_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
De même, l'article 5 du même décret prévoit que : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200330_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
requête ou, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice
Source officiellePage 16 sur 25