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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402004_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code pension des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre
Source officielle2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2006515_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201188_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100812_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1124 du code civil, dont la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entaché de vice de procédure ; - il doit, en conséquence, être indemnisé sur le terrain de la responsabilité
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100968_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2404200_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108122_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100988_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2022. Sur les frais d'instance : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102699_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 313-11,4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015739_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En second lieu aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001129_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226029_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat
Source officielleChambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300021_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2103787_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le code de justice administrative ; Les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, la requérante soutient tout d'abord que la commune a commis une faute en rendant publiques ses données personnelles, en contrariété avec l'article 9 du code civil et l'article 82 du règlement
Source officiellePage 16 sur 31