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A la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que M.

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1ère Chambre

DTA_2306167_20240522

Administratif

22 mai 2024

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Reconduite à la frontière

DTA_2506245_20250728

Administratif

28 juillet 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 5.

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3ème chambre

DTA_2500096_20250625

Administratif

25 juin 2025

libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

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9ème chambre

DTA_2202576_20220708

Administratif

8 juillet 2022

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300492_20230331

Administratif

31 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201452_20220905

Administratif

5 septembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, en application de l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2209006_20221128

Administratif

28 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 7.

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4ème Chambre

DTA_1926133_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407129_20240625

Administratif

25 juin 2024

civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500185_20250207

Administratif

7 février 2025

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500191_20250317

Administratif

17 mars 2025

franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

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Chambre DALO

DTA_2201969_20230227

Administratif

27 février 2023

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2200103_20230705

Administratif

5 juillet 2023

, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient

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3ème chambre

DTA_2101634_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

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Magistrat Rivet

DTA_2201660_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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3ème Chambre

DTA_2103843_20240424

Administratif

24 avril 2024

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

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Chambre DALO

DTA_2201623_20230227

Administratif

27 février 2023

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

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1ère chambre

DTA_2102056_20221103

Administratif

3 novembre 2022

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.