Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002897_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Au cas d'espèce, la décision du 25 novembre 2019 de l'inspecteur du travail, prise au visa des articles L. 1232-2, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-8 et suivants du code du travail, et qui vise l'avis défavorable
Source officielle6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle6ème chambre
DTA_2205061_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle6ème chambre
DTA_2205063_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206409_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
: () / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain ()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201742_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si le requérant soutient que les attestations qui lui ont été communiquées ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 1234-9 du code du travail et R. 1234-10 du même code, il ressort cependant
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209598_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () Cette lettre indique l'objet de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2402563_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403646_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104512_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
a méconnu les dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail ; depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le comité social et économique central est exclusivement compétent
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600559_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l’examen par France Travail d’une demande d’allocation au titre de l’assurance chômage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401279_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
1232-4 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104975_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 16 sur 165