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2 398 résultats pour « article 1235-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2103659_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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3ème Chambre

DTA_2205763_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En vertu des dispositions de l’article 1231-6 du code civil reproduites au point 12 du présent jugement, Mme Barbé est fondée à réclamer les intérêts moratoires au taux légal sur la somme visée au point

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904039_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305868_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203132_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908448_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400312_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique : « (…) Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401744_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604239_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

C... la somme de 3 000 euros au titrer de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211407_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200885_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114013_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

/20 la note de 5 de ces 23 copies et de fixer la barre d'admission à 12,5/20, non prévue par le règlement de consultation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600957_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700397_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205342_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La-Colle-sur-Loup la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1803958_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2419120_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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TA

Juge Unique

DTA_2501255_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil

Source officielle