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1 613 résultats pour « article 1242 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325343_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1916152_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924525_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303622_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400303_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402699_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre LEBERRE

DTA_2302459_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401744_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2013416_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100773_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104468_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302125_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207710_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, à titre subsidiaire, comme infondée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200723_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnaît l'article L. 132-1 du code de l'éducation ; - à supposer qu'il soit fondé sur une délibération du conseil municipal de la commune de Pougues-les-Eaux

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200972_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408303_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Oniam est engagée, sur le fondement de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et de l’article 1240 du code civil, en raison des séquelles qu’elle

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208267_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

R. 312-3 du code de justice administrative ; - la responsabilité de la société Pascual et associés et de la société Teract est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil dès lors qu'elles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402373_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

1240 du code civil.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2202980_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2103287_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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