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6 038 résultats pour « article 1244 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2006926_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006930_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006931_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302336_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B F une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409431_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411751_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les éventuels dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201521_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402111_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307213_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail et notamment son article R. 1234-9 ; - le code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417013_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par cette requête, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216017_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

informations nécessaires concernant la reprise des personnels affectés à l'exécution du marché en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code de la commande publique dès lors que l'activité

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325963_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325964_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416035_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306194_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401313_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 1224-3 du code du travail sont remplies, la proposition de poste qui lui a été faite en février 2022 et le 1er mars 2024 n'est pas conforme aux exigences des dispositions de l'article L. 1224-3 du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001756_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à concurrence de 38 618 euros en application des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il peut prétendre à une indemnité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302789_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302790_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500916_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 5421-2 du code du travail.

Source officielle

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