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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2208538_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400399_20240206
6 février 2024
6 février 2024
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305781_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603801_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210786_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code de travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602965_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401054_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501708_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
recteur de la Guyane de lui délivrer l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409742_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 1234-19 du code du travail et une attestation France Travail conformément à l'article R. 1234-9 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216156_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Considérant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200127_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500976_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301159_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : -le code du travail, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, - le code de justice administrative.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2404158_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a établi que le 20 décembre 2021 les attestations et justifications prévues par l'article R. 1234-9 du code du
Source officielle3ème chambre
DTA_2002137_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403218_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404985_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le règlement du marché est alors effectué selon les modalités prévues aux articles 12.3 et 12.4, sous réserve des stipulations de l’article 51. (…) ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103311_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
UB 12.4 du règlement du plan local d'urbanisme étaient incompatibles avec celles de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, et que ces dispositions étaient inapplicables parce qu'illégales, sans apporter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400631_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2023 en invoquant l’absence d’information préalable du procureur de la République par l’agent de contrôle des affaires maritimes avant le déplacement en vertu de l’article L. 942-4 du code rural et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2118744_20230221
21 février 2023
21 février 2023
27 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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