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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article 7 de cet arrêté énonce que « « Pour l’obtention de la carte professionnelle prévue à l’article 1er du présent arrêté, sont considérées comme justifiant de l’aptitude professionnelle requise les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101138_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Cette communication, qui rappelle le cadre juridique applicable, notamment les articles L. 133-6, L. 221-2, L. 313-2 et D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles, indique que la demande est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101559_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / d.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500908_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, pour un montant total de 6 525,80 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215870_20220820
20 août 2022
20 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ces intérêts doivent être capitalisés à compter du 23 février 2023, puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que la motivation retenue de la décision attaquée n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203231_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200201_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Polytan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005318_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
prévues par le 5° de l'article L. 151-41 () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307992_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A termes de l'article L. 136-6 du même code : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2004662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 41.6 du CCAG-Travaux : " 41. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle12eme chambre
DTA_2100057_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3132-13 du code du travail issu de la loi du 10 août 2009, modifié par la loi du 6 août 2015 : « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200083_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et d'Euville d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le prévoit l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'il n'est donc pas possible de vérifier que le quorum prévu à l'article R. 133-10 du même code a été atteint
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officiellePage 16 sur 166