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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2107597_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202255_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502482_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code civil, - le code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203126_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1236-1, 1344-1 et 1343-2 du code civil, au taux de la Banque centrale européenne augmenté de huit points à compter de l'exigibilité des indemnités, ou, à défaut, à compter du 4 mars 2022, date de réception
Source officielle2ème chambre
DTA_2302615_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204267_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408429_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317310_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300944_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2402958_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1302, 1302-1 et 1353 du code civil, dès lors qu'aucun décompte de la créance ne lui est joint ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1359 du code civil : " L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_1909914_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503992_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404903_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2101268_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300857_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301417_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905558_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Cette décision doit alors être regardée comme constituant une décision juridictionnelle irrévocable au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200036_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; - le décret n° 2019-748 du
Source officiellePage 16 sur 29