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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102904_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015, assortis de pénalités, pour un montant total de 193 637 euros mis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, pour un montant total de 240 217 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100349_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 entré en vigueur le 3 mars 2018 et complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2017, mis en recouvrement le 14 septembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106373_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400240_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il n’est pas contesté que les cotisations d’impôt sur le revenu établies au titre des années 2017, 2018, 2019, ont été mises en recouvrement le 31 juillet de chacune des années concernées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200454_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 juin 2017, 2018 et 2019 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019, assortis d'intérêts
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303218_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de la commission nationale d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du même code, pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, ou à l'article L. 4221-12 dudit code, pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
au 31 décembre 2019, pour un montant global de 181 816 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2311313_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code des douanes ; - le code général de la fonction publique ; - l’instruction interne n°87-S-20 DA du 18 février 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208813_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
du 6 mai 2011 au 5 mai 2021, qui lui a été retirée par une décision du 15 décembre 2011.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303655_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Nord du 20 mars 2023 est annulé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200045_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La société civile immobilière (SCI) des Quatres a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013 et 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909465_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006554_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110762_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
du 1er janvier 2014 au 31 mars 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2303921_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A..., contrôleur des douanes de 2ème classe, affectée à compter du 21 juillet 2014 et jusqu’au 30 septembre 2019 au sein de la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Marne-la-Vallée, demande l’annulation
Source officielle3ème chambre
DTA_2303927_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A..., contrôleur des douanes de 2ème classe, affecté à compter du 27 février 2017 et jusqu’au 1er septembre 2019 au sein de la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Marne-la-Vallée demande l’annulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, 2015, 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017 et des pénalités dont ces droits ont été assortis ; 2°)
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302483_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les mêmes dispositions ont été prises pour l'année 2018 par le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018, tout comme pour l'année 2019 par le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019. 12.
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