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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_1910937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300341_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code des procédures civiles d'exécution, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004710_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2108761_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code de justice administrative, - le code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005071_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnées au 1° du I de l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2124087_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il suit de là que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 précitées ont été méconnues doit être accueilli. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011739_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002048_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 414-1 du code de l'environnement dès lors qu'il a été pris en l'absence d'étude d'incidences Natura 2000 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004795_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le décret n
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100741_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002413_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 421-3-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la date du 18 juillet 2006, de sorte qu'en l'absence de ce document, elle ne pouvait être regardée comme demandant la régularisation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100072_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. () / III.- Par
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101912_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2103550_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300245_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
aux conditions posées par les dispositions des articles L. 121-1 du code de l'énergie et 12 bis du décret du 28 janvier 2004 et de l'arrêté du 25 octobre 2006 ; - la décision de rejet de sa demande
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
aux conditions posées par les dispositions des articles L. 121-1 du code de l'énergie et 12 bis du décret du 28 janvier 2004 et de l'arrêté du 25 octobre 2006 ; - la décision de rejet de sa demande
Source officiellePage 16 sur 2007