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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203469_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 ; - le code des relations entre le
Source officielle1ère chambre
DTA_2000124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par une lettre en date du 25 août 2018, les parties ont été informées, que conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le Tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001351_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-17 du code civil : " () la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300562_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Selon l'article 204 ter A de l'annexe II audit code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407162_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107954_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle a bénéficié d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts au titre de l’année 2018 d’un montant de 44 955 euros (soit 9,88 € [montant
Source officielle11ème chambre
DTA_2304672_20240213
13 février 2024
13 février 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107340_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304702_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102808_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n°88-614 du 6 mai 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108422_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance () de la carte de résident () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en
Source officielle4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 28 du code de pension et que, d'autre part, le délai prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas opposable à une telle demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_1803958_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200040_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200039_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200660_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
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