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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225234_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2400581_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502883_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 234-3 de ce code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502857_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2403397_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été
Source officielle9ème chambre
DTA_2107196_20230224
24 février 2023
24 février 2023
irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - en application des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels il a été condamné les 18
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402398_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503285_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l'espèce, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la construction et de l'habitation et de l'article 32 du décret n°215-233 du 27 février 2015, le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée le 16 juin 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304448_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 231-5 de ce code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501181_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 233-1 à L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire du 10 septembre 2010, dès lors qu’il entretient des liens durables depuis le 11 mars 2022 avec
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301704_20250826
26 août 2025
26 août 2025
et au rejet des conclusions de la SCI CHL 2 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504106_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 233-1 de ce code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours
Source officielle6ème chambre
DTA_2404085_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422433_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…)».
Source officielle10ème chambre
DTA_2303581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310548_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Méditerranée est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304158_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En particulier, il vise notamment les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2513702_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l
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