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3 002 résultats pour « article 235-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301153_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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3ème Chambre

DTA_2301154_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203872_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202006_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201964_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 239 sexies D du même code : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103948_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104358_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107724_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

ayant été établie d'office, d'exposer les raisons qui l'ont conduit à estimer que l'activité du contribuable devait être regardée comme commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302805_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de football, sur la parcelle AL 234, située 1 rue André Hertig

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105237_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808287_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209315_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015426_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403391_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305532_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305627_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204213_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402030_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306437_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle