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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600624_20260225
25 février 2026
la charge de l’État une somme de 3 000 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
6e Section - 3e Chambre
DTA_2314900_20240215
15 février 2024
27 septembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnait les stipulations
8e Section - MESD
DTA_2531895_20251205
5 décembre 2025
à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Reconduite à la frontière
DTA_2403046_20240725
25 juillet 2024
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code
7ème chambre
DTA_2203666_20231120
20 novembre 2023
L. 112-3 et R. 112-5 du même code ; • la décision contestée du 24 février 2022 ne peut être purement confirmative d'une précédente décision du 27 août 2020 ayant le même objet, dès lors qu'elle n'a
1ère chambre
DTA_2205645_20230406
6 avril 2023
l'article 2 du jugement n° 1903344 du 27 janvier 2022.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502041_20250627
27 juin 2025
les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510056_20250808
8 août 2025
L. 522-1. " 3.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600766_20260303
3 mars 2026
encontre le 27 février 2026 par le préfet de Mayotte en tant que par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405911_20240927
27 septembre 2024
", prévu le 27 septembre 2024 à 20 heures, dans le Dieudobus, au complexe Marie Louise 321, avenue de Paris sur le territoire de la commune de Montauban; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la
1ère Chambre
DTA_2415065_20250303
3 mars 2025
du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnait les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514744_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ».
Pole Social (JU)
DTA_2503970_20251027
27 octobre 2025
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
DTA_2205127_20221229
29 décembre 2022
Par ordonnance n° 2205127 du 27 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice
2ème Chambre
DTA_2100629_20230614
14 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire, émis le 3 juin 2020 pour la ministre des armées, qui a mis à la charge de M. A une somme de 27 871,83 euros est annulé.
Magistrat statuant seul
DTA_2301601_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants
DTA_2601700_20260217
17 février 2026
..) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403282_20240610
10 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Magistrat M. FAY
DTA_2206095_20231127
27 novembre 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505588_20250605
5 juin 2025
mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".
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