Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion aux termes des dispositions de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 1333-2 du code de la santé publique. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article premier du décret du 28 décembre 2018 susvisé, " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) d'enjoindre audit ministre de la nommer au grade d'attachée principale et de reconstituer sa carrière à compter du 15 octobre 2022 ; 3°) de déclarer illégal l'alinéa 2 de l'article 19 du décret n°2011

Elle soutient que : - il résulte du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la prise en charge financière d’un

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. M.

de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour se voir accorder une rente viagère d'invalidité.

auxquelles renvoient les dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-9 de ce code.

de l'article 2044 du code civil.

Et aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France : " Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

Pour l'application du 2° de l'article 1498 précité, l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2016 précise que : " I.

: « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même

En second lieu, la SCI Saribob doit être regardée comme se prévalant sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 2ème alinéa, du paragraphe 80 de l'instruction publiée au bulletin

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, en vigueur depuis le 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le