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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2212596_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielle1ère chambre
DTA_2200882_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214564_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, 412, 413 et 415 lesquelles sont classées en zone N du PLUi du Pays de Mortagne ; aucune des prétendues nuisances invoquées par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501116_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 (…) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905130_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ".
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300741_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513295_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 413-2 ; / 2° Il a obtenu un résultat à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; / 3° Il justifie d'une connaissance de la langue française
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2507776_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12 sont applicables
Source officielle3ème chambre
DTA_2400751_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 de ce code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302797_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516903_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2425506_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210092_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 412-1. / Par dérogation à l'article L. 414-10 cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2300087_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'animaux d'espèces non domestiques, dès lors que le centre Athénas exerce une activité de la première catégorie définie par les dispositions de l'article R. 413-14 du code de l'environnement et de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407347_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2501536_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506676_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 1° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-11
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501182_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502374_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officiellePage 16 sur 4625