Enfin, en vertu de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ce taux d'incapacité est fixé à 25 % s'agissant, ainsi que mentionné à l'article L. 461-1 de ce code, des pathologies ne relevant pas

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale (…) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que des écritures en défense, que l'administration n'a entendu appliquer à la demande de l'intéressé que les critères prévus au IV de l'article 21 bis de la loi

Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

La présidente du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ".

de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que des écritures en défense, que l'administration n'a entendu appliquer à la demande de l'intéressée que les critères prévus au IV de l'article 21 bis de la loi

Il résulte du tableau n° 57 figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 461-2, précité, de ce code, que le syndrome du canal carpien est au nombre des maladies professionnelles

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de

R. 5425-2 du code du travail.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SAVI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.