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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002590_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105798_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un courrier du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403043_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201551_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août
Source officielle1ère chambre
DTA_2400209_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique et des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale ; - l’administration a commis une faute dans son obligation de protection
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001707_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2200818_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - elle méconnaît également l'objectif poursuivi
Source officielle4ème chambre
DTA_2104853_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203034_20240209
9 février 2024
9 février 2024
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle8ème chambre
DTA_2107085_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
57 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307606_20260204
4 février 2026
4 février 2026
1792-1 du code civil. » 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204640_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2004368_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exclusion du barème indicatif prévu par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le présent litige comporte un objet distinct
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004646_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de retraite. " Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310553_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un courrier du 23 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en cas d’annulation de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402379_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 461-1 du code de l'urbanisme, de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme et d'engager des poursuites civiles, en application de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127239_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
égal à 25%, conformément aux exigences des dispositions de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304068_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet formé contre la décision révélée le 2 mars 2023 lui refusant le paiement de la somme de 3 468 euros au titre
Source officiellePage 16 sur 85