Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ressort des pièces du dossier que, le 30 octobre 2024, la présidente de l'université de Franche-Comté a pris un arrêté qui a retiré l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2022 et l'arrêté du 3 février 2023

article. () / II.

Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique, codifiant en partie le 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (). ".

I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (). ".

I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (). ".

Par suite, l'AP-HP devra verser à la CPAM du Loir-et-Cher, venant aux droits de la CPAM de l'Eure-et-Loir, la somme totale de 47 487,28 euros. Quant aux dépenses de santé futures : 11.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

37 de la loi du 10 juillet 1991.

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a, aux termes du II de son article 22, achevé d'ouvrir le secteur des télécommunications à la concurrence à compter du 1er janvier 1998

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D’autre part, aux termes du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

178,51 euros ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 11 178,51 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991