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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303414_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 50-0 du même code : " Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108938_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205220_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles (). ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301518_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter ; / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403822_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205474_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205624_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2209742_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, en application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure
Source officielleChambre 2
DTA_2200060_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants () 4° Lorsque la procédure engagée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103379_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006953_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle2ème chambre
DTA_2400084_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au représentant de l'Etat, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " Séjour permanent - Article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203041_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203463_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201455_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201465_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201689_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officiellePage 16 sur 3094