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3 515 résultats pour « article 546 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2002279_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214455_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535536_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521285_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301759_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2208192_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106226_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201129_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420932_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B A, représenté par Me Callon, demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement le rectorat de l'académie de Paris et la Ville

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505957_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

R. 5426-22 du code du travail.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202234_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202235_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410871_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : le code de procédure civile ; le code du travail ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101385_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal, des dotations aux amortissements

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101449_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal, des dotations aux amortissements

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101450_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal, des dotations aux amortissements

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101451_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal, des dotations aux amortissements

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101453_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal, des dotations aux amortissements

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2303378_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

effets d'un jugement en application des dispositions de l'article L. 5426-8-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500254_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 541- du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que

Source officielle

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