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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101332_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La commune de Baie-Mahault versera à la société civile immobilière Apache une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du
Source officielle1ère chambre
DTA_2201762_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204468_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501358_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la Société Civile Immobilière H2FC représentée par M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306457_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2206193_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117294_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302898_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200063_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société civile de l'Anse du Pradet présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle11ème chambre
DTA_2316679_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2402003_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 1
DTA_2102890_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
200 euros au profit de son avocat sur le fondement combiné de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2217402_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
personnes, dont certaines de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400813_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314555_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème chambre
DTA_2107688_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301925_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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