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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 481-1 et suivants du code de commerce et ne démontre par ailleurs aucune faute ; - le CHU de Besançon ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 481-3, L.481-5 et L.481-7 et suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000509_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306798_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème chambre
DTA_2300994_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 641-3 du même code : " Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du
Source officielle11ème chambre
DTA_2202285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208746_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne
Source officielle4ème chambre
DTA_2001320_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2002316_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505888_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 641-1, L. 721-3,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307950_20240212
12 février 2024
12 février 2024
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310713_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
000 euros et le solde à la dernière échéance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300587_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215663_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300589_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400730_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officielle7ème chambre
DTA_2407428_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502197_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., représentée par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officiellePage 16 sur 314