L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Article 2 : Les sociétés Labastere 64 et SMABTP verseront chacune une somme de 500 euros à la société Socotec sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont

des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail et créé une rupture d'égalité.

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à

Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant dans une vase zone naturelle d'habitat diffus ; - cet arrêté méconnaît l'article

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article L. 312-12 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions des articles L. 332-6 (…) sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis

recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement présentée sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi

recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement présentée sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi

code de la construction et de l’habitation.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative

de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, ont entendu préciser la localisation des espaces à protéger en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sur le territoire des

L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations a pour objet de protéger la sécurité et la