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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2110930_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2203424_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2405737_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533172_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ; / (…) ».
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2202292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, il incombe aux autorités départementales de prendre en charge l'hébergement les mineurs lorsque, privés de la protection de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418410_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418300_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104875_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300059_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201134_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1. / () / Elles peuvent demander
Source officielle10ème chambre
DTA_2300217_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202255_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2212578_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502233_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-
Source officielle7ème chambre
DTA_2205340_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207063_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 223-6 du code de la route ; - le retrait de neuf points consécutif aux infractions du 18 octobre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507872_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
été prise en application de l'article L.223-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326821_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
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