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380 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Et réciproquement, aux termes de l'article L. 424-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2004380_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale

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TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux de 2009 : " () 14.4.

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TA

4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'œuvre ou le maître d'ouvrage comme le prévoit cet article, une pénalité peut néanmoins être infligée sur le fondement de l'article 4.3.9 du même CCAP, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense

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TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

pourcentage fixé I le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé I décret ; / 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

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TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509108_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

POLE URGENCES

DTA_2504757_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

2ème Chambre

DTA_2303052_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2002705_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par suite, la délibération du 14 novembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 23.

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TA

2ème Chambre

DTA_2001641_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

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TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

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TA

1ère Chambre

DTA_2000193_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500017_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : 31.

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TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

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TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

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TA

1ère Chambre

DTA_2200967_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 11.

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TA

1ère Chambre

DTA_1910815_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

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TA

8ème chambre

DTA_2008760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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