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7 072 résultats pour « article L.227-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307584_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202394_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

de l'ordre de mouvement n'est pas certaine et n'est pas corroborée par l'autre partie ; il ne peut se fonder sur l'article L. 228-1 du code de commerce pour prétendre que le transfert de propriété ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304243_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300982_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300254_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300281_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Kévyn Gillet en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1904567_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600258_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

222-37 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600391_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501531_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001667_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

et d'industrie de Saône-et-Loire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2111044_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507304_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Article 2 : M. A... B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bât II à Saint-Jean (31240) est désigné comme expert.

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TA

2ème Chambre

DTA_2002142_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600028_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

-6 alinéa 3 et R. 223-8 du code de la route dès lors que le stage de sensibilisation à la sécurité routirère qu’elle a effectué les 5 et 6 décembre 2025, préalablement à la notification le 9 décembre 2025

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TA

Président Descours-Gatin

DTA_2409684_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 227-5 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée”.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2203560_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

et R. 223-3 du code de la du code de la route.

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2209240_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302535_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

221 du code général des impôts.

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