L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 239 sexies D du même code : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de football, sur la parcelle AL 234, située 1 rue André Hertig

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.