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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Selon l'article L. 3171-1 du même code : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202653_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 8115-1 du code du travail, pour manquement aux dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 de ce code ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le prononcé d’une sanction à un avertissement ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206884_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 262-7-1 de ce code : " Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601127_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Woippy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203997_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400347_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2201335_20250204
4 février 2025
4 février 2025
pour une durée de 24 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521629_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l’article L. 3123-20 de ce code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-28 du même code : " Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-28 du même code : " Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301107_20230224
24 février 2023
24 février 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302826_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-28 du même code : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201287_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
: " Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant
Source officielle3ème chambre
DTA_2106037_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501582_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761‑1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204116_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 3112-3 de ce code : " En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés
Source officielle10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3121-28 du même code : " Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
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