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11 859 résultats pour « article L.321-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103328_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2103815_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; / 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; / 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle,

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107758_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205264_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511831_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305761_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " I.- En ce qui concerne les aides versées par l'agence : () Le directeur

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TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 7 de la concession d'établissement du 11 septembre 1986 : " La société s'interdit tout recours contre la ville dans le cas où selon les dispositions figurant aux articles 53 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107535_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2319479_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 321-12 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date d’octroi de la subvention à Mme B... : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101419_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211138_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 321-20 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301460_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 321-19 du code de la construction et de l’habitation : « Le règlement général de l’agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d’opérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101905_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un courrier du 7 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300311_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code ". 7.

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TA

1ère chambre

DTA_2301671_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 3211-32 du code des transports.

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TA

5ème Chambre

DTA_2006308_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600193_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002726_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

ne vise que les articles R. 6152-328 et R. 6152-329 du code de la santé publique qui, respectivement, fixent la limite d'âge applicable aux praticiens hospitaliers ainsi que la procédure à respecter suite

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2103144_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle est, en outre, entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions

Source officielle

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