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15 620 résultats pour « article L.342-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601979_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501193_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204529_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405927_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506410_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513775_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

, et l'a maintenu en zone d'attente, sur le fondement de L. 341-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532948_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202844_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514862_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400998_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603915_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500200_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200290_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-3 du code du code des relations entre le public et l'administration, applicables à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 563-2 de ce code : " Sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401248_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 311-15 de ce même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603919_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108622_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401002_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, l'arrêté du préfet de la Vendée du 31 mars 2024 pris pour l'application du 1° de l'article L. 311-2 du code forestier devenu le 1° de l'article L. 342-1 du nouveau code forestier fixe le seuil de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502520_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’article R. 341-2 du même code prévoit : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600429_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521‑1 et L 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602431_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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