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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1808192_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209685_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
avec le concours de la force publique ; - à ce que la SARL Le Transat soit condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2305113_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212283_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 111 du code général des impôts les sommes figurant au titre de l'année 2015
Source officielle4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires en litige ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 a. du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303860_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006684_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329441_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
1° La demande déposée en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108242_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que tel. " Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où () la prestation de service est effectuée () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200798_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104305_20250825
25 août 2025
25 août 2025
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " A ceux de l'article L. 121-17 du même code : " L'interdiction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
000 euros à leur verser, à chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
RM (C-267/20), que les dispositions de l'article L. 481-7 du code de commerce instituant une présomption simple de préjudice lorsqu'une entente anticoncurrentielle au sens de l'article L. 481-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503695_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée
Source officiellePage 16 sur 49