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Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300564_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
E et, dès lors, la requête conserve son objet ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme puisque " la construction érigée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301185_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme, et d'ordonner leur interruption sur le fondement des articles L. 480-2 et L. 480-4 de ce code ; - s'agissant de prévenir un péril grave pour les futurs occupants du
Source officielle4ème chambre
DTA_2303636_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été
Source officielle2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106709_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (...)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le procès-verbal a été régulièrement dressé par le maire, autorité compétente en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203770_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205109_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 480-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'une action en démolition devant le juge judiciaire en application des dispositions de l'article L. 480-13 du même code si des travaux de construction avaient débuté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
écision ainsi prononcée par la juridiction répressivec/M. A
ORTA_2400159_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410942_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600633_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904720_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Selon l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503022_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500688_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509552_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution
Source officielle7ème chambre
DTA_2106648_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par suite, en s'abstenant d'engager la procédure définie aux articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme afin de constater l'existence éventuelle d'une infraction, comme il y était pourtant tenu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105406_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En troisième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, précitées au point du 8 du présent jugement et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2307492_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à
Source officiellePage 16 sur 325