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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309299_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
le précise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103274_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle7ème chambre
DTA_2004415_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507161_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le titre de perception attaqué concerne le recouvrement d’astreintes prononcées par le juge judiciaire sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102619_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500392_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201769_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
le 5 décembre 2019 " et ne ferait pas mention des articles L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'urbanisme constituerait une méconnaissance des dispositions de l'article L. 481-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005843_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001910_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le syndicat requérant soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors que le maire a refusé de faire usage des pouvoirs
Source officielle2ème chambre
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, l'article L. 610-1 de ce même code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2202712_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200513_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205703_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme tout en définissant les conditions de ces interventions. 8.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403101_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. / (…) ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2301235_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officiellePage 16 sur 224