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Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307714_20230612

Administratif

12 juin 2023

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317435_20250313

Administratif

13 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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9ème chambre

DTA_2303155_20250930

Administratif

30 septembre 2025

En ce qui concerne la légalité du second motif de la décision attaquée : Aux termes de l’article UH 11 du règlement du PLU de la commune de Yerres : « En application de l’article R. 111-21 du code de

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CHAMBRE 1

DTA_2200737_20260409

Administratif

9 avril 2026

Par ordonnance n° 2102009 du 28 septembre 2021, le juge des référés du présent tribunal a, sur requête de la société Enedis, enjoint, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de

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1ère chambre

DTA_2100805_20230411

Administratif

11 avril 2023

Le gestionnaire aura ainsi notamment à sa charge pendant la durée de l'occupation toutes les réparations que les usages du code civil ont consacrées comme locatives. " L'article 4 de cette convention,

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4ème Chambre

DTA_2200242_20240430

Administratif

30 avril 2024

attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, faute pour le maire de Gressey d'avoir recueilli l'avis conforme du préfet des Yvelines comme l'exigent les dispositions du a) de l'article L. 422-5 du code

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CHAMBRE 1

DTA_2101143_20251106

Administratif

6 novembre 2025

1792 et 2270 du code civil.

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4ème chambre

DTA_2203452_20231130

Administratif

30 novembre 2023

L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2208414_20240328

Administratif

28 mars 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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1ère chambre

DTA_2505974_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

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1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

L'évaluation par comparaison régie par les articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, se définit comme la recherche d'un local-type adapté au local à évaluer, en observant sa

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5ème Chambre

DTA_2107226_20231227

Administratif

27 décembre 2023

L. 621-30 du code du patrimoine et se trouve hors champ de visibilité d'un monument historique ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2108797_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2, R. 621-9 et R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305215_20250113

Administratif

13 janvier 2025

les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2103002_20250710

Administratif

10 juillet 2025

siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience

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7ème chambre

DTA_2204052_20250306

Administratif

6 mars 2025

H ne justifie pas avoir accompli les formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - il n'établit pas satisfaire aux exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2107205_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404626_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 28 juin 2024, le syndicat mixte du lac d'Annecy demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de

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6ème Chambre

DTA_2003452_20221216

Administratif

16 décembre 2022

C une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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