Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2114676_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ou de menace de mariage forcé ; Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : - le préfet a manifestement méconnu l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203563_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
conjugales ou des sans domicile fixe ; au surplus, les hôtels ont été considérés comme étant des commerces essentiels et étaient autorisés à continuer d’exercer pendant les périodes de confinement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606189_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2415231_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, la décision fixant le pays de destination mentionne l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303443_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les recours régis par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 3
DTA_2202312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas recouru sciemment aux services d'un étranger non autorisé à travailler
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302607_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301948_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
R. 442-1 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article C.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole est méconnu ; - l'article C.2.4 des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602429_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L.612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303956_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
inhumains ou dégradant " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1°
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417980_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300558_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300559_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2205158_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2205076_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale dès lors qu'elle fondée sur une mesure d'éloignement illégale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
qu’il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence en vertu de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en raison de son inscription comme entrepreneur
Source officiellePage 16 sur 70