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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202134_20240108
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207332_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R 3111-24 de ce code : " Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310211_20231114
14 novembre 2023
A a récidivé en sollicitant de la commune de Château-Ville-Vieille une nouvelle autorisation et l'a obtenue en violation de l'article R. 3121-13 du code des transports et sans consultation préalable de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101619_20240820
20 août 2024
D’autre part, aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’éducation : « L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile de France est régie par les dispositions des articles L. 3111
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403528_20250108
8 janvier 2025
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la maire a méconnu les articles L. 3121-5, L. 3121-1 et L. 3121-2 du code des transports ; - le fait d'avoir été
8ème Chambre
DTA_2207368_20250225
25 février 2025
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l’article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».
DTA_2300132_20260209
DTA_2300133_20260209
4ème Chambre
DTA_2203318_20251017
17 octobre 2025
Ils soutiennent que : - il appartient à cet établissement de réparer, en application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, les préjudices en lien avec la narcolepsie avec cataplexie dont
3ème Chambre
DTA_2303126_20250320
20 mars 2025
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application " .
5ème chambre
DTA_2106370_20221018
18 octobre 2022
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires
2ème Chambre
DTA_2303254_20250703
3 juillet 2025
Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
1ère chambre
DTA_2302040_20241122
22 novembre 2024
Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
DTA_2400742_20240325
25 mars 2024
49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées qui, d'une part, méconnaissent les articles L. 3121-5 et R. 3121-5
DTA_2106105_20240130
30 janvier 2024
L. 3131-1 du code de la santé.
6ème chambre
DTA_2101992_20230620
20 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun lien de causalité direct et certain n'est établi entre la vaccination obligatoire et la pathologie de l'intéressée, au sens de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique,
8ème chambre
DTA_2103381_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3111-3 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions
DTA_2000841_20221117
17 novembre 2022
et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée
DTA_2001683_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,
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