nature à les corroborer, l’attestation de ce tiers étant de ce point de vue insuffisante.

G le bien d'autrui, était, à la date de cette aliénation, propriétaire des deux chemins en cause en dépit de l'absence de titre de propriété.

gracieux du 30 décembre 2019 des époux G était tardif en raison de l'affichage des arrêtés autorisant leur projet dès le 16 octobre 2019, ils n'en justifient pas suffisamment en ne produisant que des attestations

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 72 heures ; 5°) de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code

de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () / d) reprendre en charge () le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui () se trouve, sans titre de séjour

principal, à cette autorité de lui délivrer une attestation au titre de l'asile, dans le délai de quinze jours suivant à la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à la

- les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête à titre principal en ce qu'elle est irrecevable et à titre

Sur la décision de placement en zone d'attente : 3.

instruction de sa demande de titre de séjour, ces attestations l’autorisant provisoirement à séjourner sur le territoire français, dans l’attente de l’achèvement de l’instruction de sa demande de titre

attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou temporaire et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à son placement en zone d'attente

la notification de la décision, une attestation de prolongation d’instruction assortie du droit au travail, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation de droits dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour

jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, que lui soit délivrée une attestation

attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour ", datée du 29 décembre 2022.

Le requérant soutient que la préfète de l'Isère n'a pas procédé au réexamen de la demande de titre de séjour et ne lui a pas délivré, dans l'attente, un document provisoire justifiant de la régularité

, de lui mettre à disposition sans délai une attestation dématérialisée via le téléservice ANEF lui permettant de justifier de la régularité de son séjour dans l’attente de la remise de son titre.

délivrer dans l'attente une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours, ceci assorti d'une astreinte de 500 par jour de retard ; à titre subsidiaire

Il soutient que le requérant s’est vu délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 21 octobre 2025 au 20 janvier 2026.