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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2200702_20240207
7 février 2024
Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
R222-13 (JU 1)
DTA_2200243_20221202
2 décembre 2022
Banvillet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2300964_20250918
18 septembre 2025
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
10ème chambre
DTA_2302357_20260313
13 mars 2026
prélèvement multiplié par le montant de l'abattement non imputé sur les produits pour lesquels l'option pour ce prélèvement n'a pas été exercée, retenu dans la limite du montant des produits soumis audit
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
service départemental d'incendie et de secours, qui a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique, a porté une atteinte grave et manifestement illégale audit
Juge unique cellule 7
DTA_2105074_20230405
5 avril 2023
autre cession de formation ce qui n'a pas été fait ; - elle a exercé un recours gracieux par courriel le 28 mai 2021 et par recommandé du 27 avril 2021 ; le dossier de recours gracieux a été fait début
Cellule juge unique
DTA_2304288_20250205
5 février 2025
C pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512429_20251106
6 novembre 2025
indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414707_20260513
13 mai 2026
DTA_2100352_20220914
14 septembre 2022
B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre (JU)
DTA_2007512_20230213
13 février 2023
Myara, vice-président en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2105201_20230417
17 avril 2023
laquelle le président du tribunal a, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Marianne Parent, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit
Juge unique chambre 1
DTA_2102255_20231017
17 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104374_20230119
19 janvier 2023
tuteur contre qui elle a déposé une plainte, l'a dépossédée de ses biens et l'a constituée débitrice de montants importants.
magistrat LE SIMPLE
DTA_2101869_20230119
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Lesimple, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
juge unique (2)
DTA_2308668_20250325
25 mars 2025
Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202914_20221018
18 octobre 2022
Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2516890_20260423
23 avril 2026
ORTA_2509582_20260113
13 janvier 2026
indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur
ORTA_2604878_20260409
9 avril 2026
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