, peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article

le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ; 3°) fixer la provision à verser à l'expert pour l'expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Article 4 : L'expert, qui pourra avec l'autorisation du président du tribunal se faire assister par tout sapiteur de son choix, se fera communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission

de se faire assister de tout spécialiste de son choix ; 3°) réserver les dépens.

vice de procédure dès lors qu'un seul médecin généraliste a statué sur son cas ; le docteur C, qui a apposé sa signature en tant que médecin spécialiste du comité médical, a également donné son avis par

le ministre a limité son analyse du motif économique au seul secteur du biodiesel, et dès lors, d’autre part, que la compétitivité de la société SAIPOL n’est pas menacée ; - son employeur a méconnu son

le ministre a limité son analyse du motif économique au seul secteur du biodiesel, et dès lors, d’autre part, que la compétitivité de la société SAIPOL n’est pas menacée ; - son employeur a méconnu son

médical, qu’aucun médecin spécialiste n’a siégé au sein de celui-ci, que le conseil médical ne comprenait qu’un seul médecin et non deux et qu’il a insuffisamment motivé son avis ; - elle est entachée

qu'il a reçus ont été consciencieux ; 2°) dire que l'expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; 3°) dire

utiles dans son dossier.

A ne sont en tout état de cause pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur

départemental fait appel à des spécialistes résidents dans d'autres départements.

et réserves et demande au juge des référés : 1°) de préciser la mission d'expertise ; 2°) d'ordonner que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur.

de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 3.

de faire entendre par le demandeur le médecin et la personne de son choix, la possibilité de présenter des observations écrites et toutes pièces médicales complémentaires.

Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () ". 8.

Il demande en outre que l'expertise soit rendue commune à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime, que l'expert puisse s'adjoindre tout spécialiste de son choix et qu'il rédige un

Vu les autres pièces du dossier.