et des communications électroniques ; - il méconnaît l’article 7 applicable à la zone urbaine du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Dijon Métropole ;  - il méconnaît l’article R.

voierie et qu’il dépasse la hauteur maximale autorisée ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques

des postes et communications électroniques, laquelle relève d’une police spéciale des communications électroniques, mais seulement de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme en

au titre du code des postes et des communications électroniques.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

A, qui a été réalisée en vertu de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, institue une servitude sur des éléments d'une propriété privée.

et communications électroniques ne pose qu'une simple préconisation ; en tout état de cause, le principe de l'indépendance des législations rend l'invocation de ces dispositions inopérantes ; - l'arrêté

d'urbanisme, est au nombre des motifs de refus autorisés par l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques * le montant de la redevance exigible pour l'occupation du domaine

le dossier d'information prévu aux points B et C de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 111

et des communications électroniques ne peut constituer un motif de refus ; l’article D. 98-6-1 du code n’impose aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre opérateurs ; de plus, les règles

D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques. 8.

; - il méconnaît la règle de retrait par rapport à la voie publique figurant à l'article N 6 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la commune ; - il méconnaît les règles relatives à

En ce qui concerne l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : 20.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes

des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques ; - ce maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article A10 du règlement du PLU dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ne constituent

déclaration préalable ait méconnu le principe posé par les dispositions précitées du code des postes et des communications électroniques, cette circonstance n'est pas de nature à justifier la décision

Il résulte des dispositions précitées, et notamment de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, que les autorités de régulation sont tenues de concilier la liberté de