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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602312_20260402
2 avril 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire d’Antibes de prendre un arrêté interruptif des travaux réalisés sur la parcelle cadastrée AZ 127, sise 13 avenue
Eloignement urgent
DTA_2501068_20250224
24 février 2025
A doit être écarté par les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés. 10.
Reconduite à la frontière
DTA_2303140_20230406
6 avril 2023
doit être motivée en application des dispositions précitées.
9ème Chambre
DTA_2108088_20221215
15 décembre 2022
maire de la commune de Plan-de-Cuques a rejeté sa demande du 8 juillet 2021 d'abroger l'arrêté du 28 octobre 2020 limitant à un poids total en charge de 10 tonnes les véhicules pouvant circuler sur l'avenue
3ème Chambre
DTA_2406398_20250625
25 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être écarté. 4.
JU 9ème chambre
DTA_2308242_20250626
26 juin 2025
Ces fouilles ont été décidées à l'occasion de placements à l'isolement, fouilles de sa cellule, sorties en promenade, extractions judiciaires, parloirs.
3ème chambre
DTA_2501636_20260311
11 mars 2026
A... de comprendre les motifs des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2020113_20230117
17 janvier 2023
de Paris du 12 décembre 2017 devenu définitif, le montant des détournements de fonds à retenir ne peut excéder 100 euros par semaine, soit 5 200 euros au total ; -les redressements reposent sur des aveux
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102291_20221025
25 octobre 2022
le droit d'opposer aux parties toute fin de non-recevoir, nullité ou moyen de fait et de droit, ainsi que l'opportunité d'exercer tout recours à l'encontre d'entités dont la responsabilité pourrait s'avérer
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508493_20250717
17 juillet 2025
il n'a plus d'attaches familiales ; - il ne constitue plus une menace à l'ordre public, les infractions dont il s'est rendu coupable ayant été commises entre 1995 et 2008 ; - les juridictions judiciaires
ORTA_2405330_20240926
26 septembre 2024
B, occupant sans droit ni titre de son appartement situé 22 bis avenue Saint-Sylvestre à Nice ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215376_20220726
26 juillet 2022
justice administrative, la suspension de la décision du 12 juillet 2022 accordant le concours de la force publique en vue de son expulsion de l'appartement qu'elle occupe avec ses deux enfants au 53 avenue
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302314_20230822
22 août 2023
moyens propres à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision : - à supposer que la décision soit fondée sur le pouvoir de police générale ou de police de la circulation, elle n'est pas motivée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308643_20240119
19 janvier 2024
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de déterminer la cause des désordres, notamment des dégâts des eaux, ayant affecté leur maison située au 82 bis avenue
7éme chambre
DTA_2209660_20251204
4 décembre 2025
La décision est motivée. (…) ».
1ère Chambre
DTA_2108061_20251002
2 octobre 2025
Le bâtiment en cause est séparé des habitations par un tunnel routier nécessairement bruyant et par l’avenue de l’éclose.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507499_20250619
19 juin 2025
Il soutient que des travaux ont été effectués par les propriétaires et que le bâtiment présente encore des signes de dangerosité de sorte qu'une contre-expertise s'avère utile.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208703_20220920
20 septembre 2022
Il résulte des termes de la décision attaquée que le CNAPS l'a fondée sur la circonstance selon laquelle le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303901_20250825
25 août 2025
Mme B, adjointe administrative à la protection judiciaire de la jeunesse, demande l'annulation de la décision du 25 avril 2023 de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse
ORTA_2303903_20250825
A, cadre éducatif à la protection judiciaire de la jeunesse, demande l'annulation de la décision du 25 avril 2023 de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) rejetant
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