1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Aux termes de l’article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites,

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

B n'avait pas déclaré avoir perçu un loyer mensuel de 690 euros pour son immeuble situé à Croix (59) suivant un bail du 1er octobre 2014.

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas pu bénéficier de la réduction d'impôts issue du bénéfice de la loi A dès lors que leurs revenus issus de leur activité libérale ont été fortement impactés par la

libertés fondamentales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, - le code de justice administrative.

il lui avait été signifié le 28 janvier 2021, en méconnaissance de la clause résolutoire contenue à l’article 12 du contrat de bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 ; - la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative