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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203228_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la commune de Bourgoin-Jallieu indiquait à la société qu'au regard de l'expiration de la convention du titre d'occupation domaniale, elle ne disposait plus de la licence IV autorisant la vente de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300646_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé la fermeture du débit de boissons
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La décision portant fermeture d'un débit de boissons constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions précitées de l'article L. 211-
Source officielle4ème chambre
DTA_2102790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, qu'en tout état de cause, elle est un débit de boissons et, qu'enfin, indépendamment de son activité principale, elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de février 2021 et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309044_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
avait déjà fait l'objet de nombreuses fermetures administratives pour non-respect de la réglementation en vigueur des débits de boisson, que le 20 juin 2023, le gérant de l'établissement a eu un différend
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606591_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Cet établissement a une activité de débit de boissons, discothèque et restaurant et comporte un espace extérieur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206542_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Me Passet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Clermont-l’Hérault refusant implicitement d’abroger son arrêté du 7 mai 2010 portant interdiction de la vente à emporter de boissons
Source officielle3ème chambre
DTA_2202718_20250207
7 février 2025
7 février 2025
juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Pertuis a réglementé les horaires de fermeture obligatoire des établissements de vente à emporter et de détail de nuit des denrées alimentaires et boissons
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302640_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302667_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle3ème chambre
DTA_2102271_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) La Notche, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Toulon depuis août 1998, exerce une activité de débits de boissons sous l'enseigne " O Pub
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400598_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, querelles et tapages, aux abords de l'établissement le préfet de l'Eure a adressé, le 6 janvier 2023, une mise en demeure de respecter les obligations relatives à la réglementation des débits de boissons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100642_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mme D C, représentée par Me Guillois, de la SELARL Kovalex, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a ordonné la fermeture du débit de boissons
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301667_20250218
18 février 2025
18 février 2025
mars 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant au transfert d'une licence IV ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'autoriser le transfert de la licence de débit de boisson
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304805_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En 2017, le centre hospitalier universitaire de Tours et la société Metro FSD France ont passé un marché public pour la fourniture de produits d'épicerie et de boissons, au bénéfice des membres du groupement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503541_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509262_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Ardèche du 10 juillet 2025 portant modification temporaire de l'arrêté du 17 octobre 2016 relatif à la police générale des débits de boisson
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217492_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le vérificateur a ensuite reconstitué, au regard des prix de vente pratiqués par l'établissement, le chiffre d'affaires des ventes de boissons.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222592_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
; / 2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ; / 3° Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ; / 4° Etablissements de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300318_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec l'agence Boisson Burban dans le cadre d'un groupement conjoint composé de la Sarl Patrick Tual, de la SAS Serba et de M.
Source officiellePage 16 sur 99