CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600574_20260403
3 avril 2026
C... a sollicité la communication des biens en cause mais faute de réponse, le requérant a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
5ème chambre
DTA_2106547_20240227
27 février 2024
du projet ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - en tout état de cause, même si ces moyens étaient fondés, les vices invoqués sont régularisables et il y aurait lieu de faire application des
7ème chambre
DTA_2203796_20240227
la viabilité de l'exploitation ; - ils subissent un préjudice direct, matériel et certain.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1926046_20221202
2 décembre 2022
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le sous-directeur des affaires juridiques ayant rédigé ce rapport et la directrice générale de l'administration et de la modernisation qui a saisi
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308703_20231017
17 octobre 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le directeur
3ème chambre
DTA_2300788_20241127
27 novembre 2024
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers que dans le seul cas où ils font l'objet d'une procédure disciplinaire. 5.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410237_20240717
17 juillet 2024
prévues pour les demandeurs d'asile et lui cause un préjudice suffisamment grave et dont le caractère est immédiat ; - la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur
1ère chambre
DTA_2005699_20221124
24 novembre 2022
S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302813_20231115
15 novembre 2023
B, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été mis en cause pour des faits de conduite de véhicule sans assurance commis le
2ème chambre
DTA_2300483_20241122
22 novembre 2024
Par arrêté du 26 juillet 2021, le directeur de la caisse de crédit municipal de Toulon a prononcé sa révocation à compter du 1er août 2021.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509505_20250826
26 août 2025
Le désistement par la SNC Le Bistro Marseillais de ses conclusions dirigées contre l'avis publié du directeur général des douanes et droits indirects du 3 juin 2025 est pur et simple.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308514_20230928
28 septembre 2023
21 juillet 2023, notifiée le 27 juillet 2023, par laquelle la directrice adjointe de la direction de la formation professionnelle des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a déréférencé
ORTA_2405857_20240802
2 août 2024
D'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie
2ème Chambre
DTA_1703272_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, aux dires de l'expert, l'enfant a subi, en lien direct, immédiat et exclusif avec sa chute, une période de déficit fonctionnel temporaire à 100 % du 16 au 17 avril et du 21 au 25 avril
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400162_20240206
6 février 2024
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme A.
ORTA_2301528_20230227
27 février 2023
; 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1909960_20230523
23 mai 2023
d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302384_20230406
6 avril 2023
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir, dès lors que leurs sièges sociaux se situent à proximité immédiate du projet en litige et qu'elles sont dédiées à l'exploitation agricole
1ère Chambre
DTA_2100225_20230202
2 février 2023
Pour prononcer la suspension à titre conservatoire à effet immédiat de M.
DTA_2105699_20230526
26 mai 2023
de l'existence d'un risque de conflit d'intérêt, dès lors que la situation de danger grave et imminent en cause concernait directement des inspecteurs du travail ; • les DREETS et les DDETS ayant été
Page 16 sur 1353