L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

A... et son épouse ont constitué le 17 avril 2007 une holding, la société Majec, au capital social de 200 000 parts détenus à parts égales par les deux coassociés.

société avec 11 734 parts (58 %).

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (

Dès lors, l'administration était fondée à considérer qu'il existait une discordance significative entre la valeur de cession des titres de la société Sévigné 17 dont 50% des parts sociales ont été cédées

date de la cession ; / 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession (…) /».

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

de droits sociaux et de suivre l'évolution de la répartition du capital social des entreprises détentrices de licence de pêche, de sorte que la décision viole les articles L. 561-47, L. 561-47-1 et L.

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

G a procédé, par acte authentique du 27 mai 2014, enregistré devant notaire le 3 juin suivant, à la cession des cinquante parts sociales de la SCI des Petits Bois qu'il détenait, soit 50 % de son capital

Ce protocole prévoyait notamment une recapitalisation de la société Kompass International par la société Natixis HCP à hauteur de 24 millions d’euros et la cession de l’intégralité des titres de la société

Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

D a cédé à la société par actions simplifiées (SAS) D, le 15 janvier 2016, soixante-neuf parts sociales qu'il détenait dans son capital, générant à son profit une plus-value d'un montant de 4 145 802 euros

Holding appelée La SAS La Dynamie, elle-même initialement détenue par deux fonds d'investissement américains, à savoir Général American Capital Partners, largement minoritaire, et King Street Capital

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 3.

D’autre part, aux termes du 1 du I de l’article 150-0-A du code général des impôts : « (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par

fonds de commerce, le 24 mai 2022, avec la société Addict auto-garage.