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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, d’autre part, à des équipements et biens mobiliers, des travaux non imposables, des aménagements paysagers n’entrant pas dans le champ d’application
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2000641_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Mme D soutient que l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée entre dans le champ d'application de l'article L. 5221-8 du code du travail et que c'est donc à tort qu'un refus lui a été
Source officielle5ème chambre
DTA_2104386_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application de la loi, l'article R. 6152-26 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 6152-4 du même code étant
Source officielle3ème chambre
DTA_1908897_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 131 de cette directive, cette exonération s'applique " dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer [son] application correcte et simple () et de prévenir
Source officielle9ème chambre
DTA_2100004_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514440_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 28 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle : " La présente convention confie à l'Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... était résident fiscal marocain, et non français, dès lors qu’il y réside et qu’il y a l’essentiel de ses activités professionnelles.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500795_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La situation des ressortissants algériens étant néanmoins régie exclusivement de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu le champ d’application de la loi.
Source officielleChambre 3
DTA_2300979_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le champ d'application de la norme, dès lors que la note de gestion du 26 juillet 2022 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
Source officielle4ème chambre
DTA_2001124_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205880_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officielle1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400386_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article 28 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle : " La présente convention confie à l'Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309581_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 28 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle : " La présente convention confie à l'Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2321123_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613278_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Source officielle1ère chambre
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de la TVA, et que le coefficient d'assujettissement exprimant la proportion d'utilisation de ces dépenses pour la réalisation d'une activité entrant dans le champ d'application de cette taxe ne pouvait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302286_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501251_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601752_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
: « La présente convention confie à l'Unedic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle proposés par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé
Source officiellePage 16 sur 573